MENTIONS LEGALES

Identification

• Raison sociale : Devatec SAS
• Adresse du siège social : 185 boulevard des Frères Rousseau
• Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique :
  (+33) 2 35 83 06 44 / devatec@devatec.com
• Forme juridique de la société : SAS
• Montant du capital social : 106 074,03 €
• Nom et adresse de l’hébergeur du site : OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix

Activité

• Production et commercialisation de matériel humidificateur d’air ambiant – production matériel de conditionnement de l’air.
• Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : 382 377 224 R.C.S. Dieppe

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Condition d’achat du client
Toute commande implique l’acceptation de plein droit et sans aucune réserve des présentes conditions de vente, notamment de la clause de propriété. Minimum d’acceptation d’une commande 50€.

Délais de livraison
Les articles sont expédiés par colissimo suivi ou par transporteur, le délai de livraison est convenu entre l’acheteur et notre société avant l’acceptation de la commande.

Frais d’expédition
Une participation aux frais de transport et d’emballage est demandée à l’acheteur, et est réparti de la façon suivante pour les humidificateurs électriques :
De 0 à 500€ = 26€ de frais, de 501 à 2500€ = 57€ de frais, de 2501 à 5000€ = 88€ de frais, de 5001 à 10000€
= 160€ de frais et au-delà les frais vous seront communiqués sur l’accusé de réception de commande.

Pour les EvaPack™, les frais seront indiqués dans notre proposition commerciale.

Durée de validité d’un devis
Les devis sont valides pendant une période de 2 mois à la date d’émission.
Après cette période un nouveau devis devra être demandé.

Garantie
Matériel garanti 1 an sauf pièces d’usure et main d’œuvre.

Conditions de paiements
Paiement à 45J FDM à notre banque BNP PARIBAS ou par chèque à l’ordre de devatec.

Annulation de commande
L’annulation de toute commande confirmée par devatec est soumise à une approbation écrite.
Devatec est en droit de réclamer des frais d’annulation comme décrit ci-après :
– 15% de la ligne annulée dans les 2 premiers jours de la commande après la réception de la commande.
– 30 % de la ligne annulée pour un article standard de taille et de quantité similaires sur la base de la liste des délais de livraison standard après le 3ème jour de réception de la commande.
– 50 % de la ligne annulée pour un article non standard du catalogue après le troisième jour de réception de la commande et si la fourniture ou la production a déjà commencé.
– 90% de frais à l’achèvement de la fabrication pour l’article concerné.
Pour les produits spéciaux demandant une révision/approbation de dessin ; une connexion spéciale ou un matériel spécifique, les frais d’annulation doivent être facturés en fonction de la caractéristique de la demande.

De plus, si la commande est annulée après la livraison, alors le client sera tenu de payer en intégralité le prix du matériel commandé augmenté du montant du transport.

Clause de propriété
En cas de défaut de règlement, nous nous réservons le droit de réclamer la restitution des marchandises, tous frais à la charge du client.
La marchandise objet de la commande reste la propriété de devatec jusqu’à son règlement intégral
LOI 80—335 du 15/05/1980.

Litiges
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les tribunaux de Dieppe sont seuls compétents.